Conditions Générales de Vente

Paiement / Réserve de propriété

Le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la réalisation des prestations, dès lors que celles-ci ont pour objet des travaux à réaliser en urgence et expressément sollicités par le
client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le client est précisément informé que le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client.

Garanties légales

La Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale; le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente, ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Responsabilité / Assurance

Le client reconnaît qu’il a la capacité pleine et entière de signer et d’exécuter sa commande. Il lui appartient de s’assurer que sa commande ne nécessite pas l’obtention d’une autorisation préalable.
La Société assure la garantie des prestations et du matériel exclusivement réalisés et installés par ses soins. Sa responsabilité est exclue dans les cas suivants : suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;en cas d’utilisation des prestations et/ ou des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la société; en cas d’utilisation non appropriée ou anormale par le client ou d’un tiers des produits installés; en cas de refus de remplacement de pièces identifiées comme défectueuses ;en cas de dégradation provoquées soit par l’usure normale des produits, de circonstances climatiques particulières, ou de tout fait extérieur; en cas d’intervention d’un tiers non agréé par la société sur l’installation réalisée. La société est assurée auprès de la compagnie APRIL Contrat sous le numéro 21123828832

Litige / Médiation

Toute contestation concernant les prestations réalisées, devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par l’envoi d’une notification au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous litiges non résolus seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile à son siège social.
Le Client est informé qu’il peut recourir au service de Médiation auquel est affilié la Société : La société SAS MEDIATION SOLUTION 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.Siret 83286956400019.
Tel. 04 82 53 93 06.
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

Données personnelles

Les données que nous recueillons vous concernant sont obligatoires afin de permettre à la société ETABLISSEMENT VICTOR, responsable de traitement, d’assurer la gestion des demandes de devis, et de la relation commerciale qui pourra en découler. La gestion de vos données personnelles ainsi que vos droits les concernant sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité disponible sur demande par courriel.

Droit de retractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la validation de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens, si ce renvoi est possible par voie postale. Le client exerce son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société. La société remboursera la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le client est spécifiquement informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En cas d’exécution de la prestation, expressément sollicitée avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de verser à la société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.
Formulaire type de rétractation : A l’attention de la société
ETABLISSEMENT VICTOR dont le siège social est situé 3 rue de Châteaudun, 94130 Nogent-sur-Marne.

Contact et Demande de devis

Faire preuve de transparence est une de nos priorités. C’est pour cette raison que nous fournissons des devis gratuits sur demande pour vous faire part de nos tarifs. N’hésitez pas à nous contacter pour tous travaux d’installation ou de dépannage en remplissant le formulaire suivant ou en nous contactant au 01 46 70 86 55. Une fois que vous nous aurez présenté votre problématique, un artisan qualifié pourra établir un devis et vous proposer la solution adéquate.